Le règlementation de location des meublés de tourisme évolus avec la Loi Le Meur / « Loi Anti Airbnb ».
- Autorisation de changement d’usage
- Modification de la procédure de déclaration (obligation, contrôle et sanctions)
- Application des règles de décence énergétique
Vous trouverez un résumé de la nouvelle règlementation dans le document joint.
Loi Le Meur